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91-43847 Généré par l'IA

Unjust Dismissal and Burden of Proving Prejudice

Numéro de cause 91-43847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a cleaner, was dismissed by her employer, and the labor court acknowledged the dismissal lacked a real and serious cause but denied the employee damages on the grounds that she failed to prove prejudice. The high court quashed this part of the judgment, reasoning that once the absence of a real and serious cause for the dismissal is established, the employer must compensate the employee for the resulting prejudice, the extent of which is for the judge to determine.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-5 du Code du travail, l'article L. 122-14-5 du Code du travail; Unjust Dismissal and Burden of Proving Prejudice: The high court quashed this part of the judgment, reasoning that once the absence of a real and serious cause for the dismissal is established, the employer must compensate the employee for the resulting prejudice, the extent of which is for the judge to determine.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail protection contre les congés discrimination et incitation à la haine procédure pour diffamation obligation de chercher du travail cas de rigueur personnel

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-5 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 122-14-5 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the Court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, leading to the cassation of the lower court's decision regarding damages.
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91-43650
Employee Dismissal Without Just Cause: Compensation Obligation Established
96-44875
Employee Dismissal Procedure Violation and Resulting Prejudice
88-41945
Employee Dismissal Appeal Regarding Just Cause and Damages
22-17695
Employee Dismissal and Moral Prejudice Claim Following Gross Misconduct Finding
95-43459
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal and Moral Prejudice Damages Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14-5 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the Court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, leading to the cassation of the lower court's decision regarding damages.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

This phrase constitutes the operative part of the decision (cassation) based on the violation of the substantive law cited above.

Condamne la société Mixtes Viandes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the partial annulment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ... (Vaucluse),

en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Mixtes Viandes, dont le siège est route de Morières à Caumont-sur-Durance (Vaucluse),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1987 en qualité de femme de ménage par la société Mixtes Viandes, a été licenciée le 28 octobre 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a, après avoir reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, énoncé que la salariée ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orange ;

Condamne la société Mixtes Viandes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Avignon, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.