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91-15701 Généré par l'IA

Apartment Occupancy Dispute Affirming Lack of Obligation for Unrequested Inquiry

Numéro de cause 91-15701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a ruling that found in favor of another party concerning the occupancy of an apartment, arguing that the appellate court failed to conduct a necessary inquiry. The high court dismissed the appeal, affirming that the appellate court was not obligated to undertake an inquiry that had not been explicitly requested, and had lawfully justified its decision by concluding that the appellee had proven the existence of a lease agreement and that the appellant, despite sharing expenses while being housed there, failed to establish that she benefited from a sublease.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Apartment Occupancy Dispute Affirming Lack of Obligation for Unrequested Inquiry: The high court dismissed the appeal, affirming that the appellate court was not obligated to undertake an inquiry that had not been explicitly requested, and had lawfully justified its decision by concluding that the appellee had proven the existence of a lease agreement and that the appellant, despite sharing expenses while being housed there, failed to establish that she benefited from a sublease.

Mots-clés

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sous-location contrat de bail droit du logement garantie de loyer impayée prétention abusive du bailleur exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision concerning the merits of the appeal.
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87-17443
Tenant's Waiver of Lease Rights Not Established
99-19814
Irregular Service, Lease Interpretation, and Failure to Address Sublet Argument in Appeal
96-21507
Affirmation of Rent Arrears Admissibility in Lease Dispute
89-12695
Owner Standing Dispute Over Apartment Lease
93-21072
Tenants' Appeal Regarding Apartment Occupancy Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision concerning the merits of the appeal.

Condamne Mme X... Catarina, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... Catarina, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. José Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... Catarina, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... établissait l'existence du bail qui lui avait été consenti le 14 avril 1983 par le propriétaire de l'appartement et que si Mme X... Catarina y avait été hébergée et avait pu participer à certains frais, elle n'établissait pas bénéficier d'une sous-location ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... Catarina, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.