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91-15321 Généré par l'IA

Guarantor Liability Based on Failure to File Defense Lacks Justification

Numéro de cause 91-15321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a summary proceeding concerning the acquisition of a termination clause for a commercial lease involving a tenant company and several guarantors, the appellate court ordered one of the guarantors to pay a provisional sum jointly with the tenant and another guarantor solely based on the fact that the guarantor had not filed a defense after being formally ordered to do so. The Supreme Court quashed the appellate decision because it failed to provide specific reasoning as required by the relevant procedural article, thereby not satisfying the legal obligation to justify the imposition of liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Based on Failure to File Defense Lacks Justification: The Supreme Court quashed the appellate decision because it failed to provide specific reasoning as required by the relevant procedural article, thereby not satisfying the legal obligation to justify the imposition of liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution résiliation du bail obligation de paiement colocataire inobservation des prescriptions sur la protection des locataires condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
91-16102
Guarantors' Liability, Procedural Error on Specific Defense, and Remand
92-10063
Guarantors' Defense Based on Creditor's Failure to File Claim in Liquidation
15-24762
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11/00748
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95-19526
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to meet the requirements of this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main operative part of the decision, ordering the annulment of the appealed judgment.

Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Claude X..., demeurant ... à Le Blanc (Indre),

2°/ de M. Michel X..., demeurant ... (15ème),

3°/ de la Société Abax, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (20ème),

4°/ de M. Z..., demeurant ... (3ème), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991), statuant en référé, que MM. Claude et Michel X..., qui avaient consenti un bail d'un local à usage commercial à la société Abax, ont assigné celleci, ainsi que MM. Z... et Y..., pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir paiement de sommes provisionnelles ;

Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement d'une somme de 51 925 francs in solidum avec la société Abax et M. Z..., l'arrêt retient que M. Y... n'a pas conclu malgré une injonction ;

Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.