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91-15197 Généré par l'IA

Tacit Acceptance of Promise of Sale Triggers Registration Deadline

Numéro de cause 91-15197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court correctly upheld that a company's actions, specifically applying for a building permit and filing declarations of intent to sell in connection with a conditional promise of sale made by another party, constituted a tacit acceptance of that promise as of a specific date, thereby triggering the deadline for the act's registration under the relevant tax code article, and further, the lower court did not improperly rule that the right of substitution exercised by the appealing company was itself subject to the registration formality.

Regeste Legislator

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article 1840 A du Code général des Impôts, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tacit Acceptance of Promise of Sale Triggers Registration Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
immatriculation de société droit à la substitution de la prestation date de dépôt vente non soumis à obligation d'inscription inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1840 A du Code général des Impôts
The court implicitly validated the lower court's reasoning that this article's requirement for registration was triggered by the tacit acceptance of the promise of sale.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for ordering the payment of costs to the opposing parties.
Généré par l'IA
16-25107
Enforceable Promise to Sell Despite Missed Deadline
69-14508
Promise of Sale Exercise and Definitive Sale Confirmation
03-17033
Conditional Sale Perfection Despite Missed Deadlines
16/008567
Seller's Tacit Renewal of Sales Agreement After Deadline
78-15914
Promise to Sell vs. Perfected Sale and Rescission Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1840 A du Code général des Impôts

The court implicitly validated the lower court's reasoning that this article's requirement for registration was triggered by the tacit acceptance of the promise of sale.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for ordering the payment of costs to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la sociétéroupe Kosser, société anonyme dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :

1°/ de Mme Odile Marie B..., veuve A..., demeurant 11, rue du Pont Colbert à Versailles (Yvelines),

2°/ de M. Guy Henri E... Frete, demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines),

3°/ de M. Pierre Marie Z... Frete, demeurant ... à Gif-sur-Yvette (Essonne),

4°/ de M. Alain François D... Frete, demeurant Les Charmilles à Noisy-le-Roi (Yvelines),

5°/ de M. Emmanuel D... Frete, demeurant La Croix Blanche à Chilly-Mazarin (Essonne),

6°/ de Mme Marie X... Frete, veuve Joussein, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

7°/ de M. Henri Marie C... Frete, demeurant Domaine de la Vigne à Bondues (Nord),

8°/ de M. Yves Marie Y... Frete, demeurant 3, place Magenta à Saint-cloud (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la sociétéroupe Kosser, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Atendu qu'ayant souverainement retenu que la société Promocil, qui avait sollicité un permis de construire et déposé des déclarations d'intention d'aliéner, avait, ainsi, dès le 26 juillet 1986, tacitement accepté, en tant que telle, la promesse de vente faite, sous certaines conditions, par les consorts A..., ce qui faisait courir le délai d'enregistrement de l'acte en application de l'article 1840 A du Code général des Impôts, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et n'a pas décidé que l'exercice par la sociétéroupe Kotin, devenue depuis la sociétéroupe Kosser, de la faculté de substitution, était lui-même soumis à la formalité de l'enregistrement, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la sociétéroupe Kosser à payer à l'ensemble des consorts A... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.