Creditor Standing to Annul Prior Mortgage Guarantee: Lack of Justification for Appeal Decision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banco de Bilbao, dont le siège est ... (2e), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

18/ M. Jean-Joseph X...,

28/ Mme X..., née Y...,

demeurant tous deux villa Mattitisé, avenue Lénine au Boucau (Pyrénées-Atlantiques),

38/ La société Saint-Roch, dont le siège est à Ychoux, Parentis-en-Born (Landes), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Banco de Bilbao, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Saint-Roch, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 1991), que M. X..., créancier, depuis 1966, de la société civile immobilière Saint-Roch, en vertu d'une grosse hypothécaire de 20 000 francs en principal, a demandé l'annulation d'un acte de cautionnement hypothécaire, consenti, en 1973, par cette société à la société Banco de Bilbao, en garantie d'une créance de 600 000 francs, pour pouvoir faire bénéficier d'un rang utile une inscription hypothécaire à prendre pour la garantie des intérêts de son prêt ;

Attendu que, pour justifier l'intérêt à agir de M. X... et déclarer recevable l'action de ce dernier après que la société Banco de Bilbao lui ait offert le paiement du montant de sa créance et des intérêts, l'arrêt retient que cette offre "n'est pas acceptée en l'état par M. X... qui estime, vraisemblablement, avoir droit à une indemnité pour le préjudice qu'il a subi" ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux X... et la société Saint-Roch aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.