Appeal Regarding Removal of External Staircase Blocking View
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute where the appellant sought the annulment of a judgment by which the lower court ordered one respondent to remove an external staircase that created a view onto the appellant's property. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision to order the removal of the view by constructing a masonry wall, while specifically suggesting only that method to comply with urban planning regulations, did not improperly alter the scope of the dispute or require unnecessary investigation, thus finding the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Removal of External Staircase Blocking View: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision to order the removal of the view by constructing a masonry wall, while specifically suggesting only that method to comply with urban planning regulations, did not improperly alter the scope of the dispute or require unnecessary investigation, thus finding the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the application of Article 700 (costs/indemnities).
This article governs the imposition of costs and execution expenses in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René, Joseph Z..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau Les Granges,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de :
18/ Mme Jeanne Y..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau Lesranges,
28/ M. André X..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau de Maraville,
38/ Mademoiselle Emmanuelle X..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau de Maraville,
48/ M. Vincent X..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau de Maraville,
58/ M. Jérôme X..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau de Maraville,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Barbey, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la cour d'appel ayant condamné Mme Y... à supprimer la vue droite créée sur le fonds de M. Z..., en édifiant un escalier extérieur et n'ayant formellement prévu, pour réaliser cette suppression dans le respect des règlements d'urbanisme, que la contruction d'une paroi en maçonnerie, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.