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91-44140 Généré par l'IA

Employee Dismissal Based on Late-Introduced Facts

Numéro de cause 91-44140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed based solely on a "loss of confidence" stated in the dismissal letter, but the appellate court upheld the dismissal by considering facts cited by the employer only in a subsequent letter. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the dismissal letter strictly defined the scope of the dispute, and the "loss of confidence," being insufficient on its own as a justification under the labor code, required concrete, pleaded facts which were introduced too late.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Based on Late-Introduced Facts: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the dismissal letter strictly defined the scope of the dispute, and the "loss of confidence," being insufficient on its own as a justification under the labor code, required concrete, pleaded facts which were introduced too late.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive décision motivée perte d'emploi licenciement économique harcèlement psychologique résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail
These articles concerning the motivation and procedure for dismissal were violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
Généré par l'IA
92-42121
Employee Dismissal Based on Loss of Confidence Upheld on Appeal Quashed
98-42338
Employee Dismissal Upheld for Loss of Confidence
96-40165
Employee Dismissal: Loss of Confidence Justification
96-41379
Employer Appeal Regarding Dismissal for Loss of Confidence Fails on Review of Factual Findings
88-42360
Employee Dismissal Justified by Loss of Confidence Due to Poor Management

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail

These articles concerning the motivation and procedure for dismissal were violated, leading to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy

This is the main dispositive act: the final order to overturn the judgment of the Court of Appeal.

Condamne la société Lorraine Alsace diffusion, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the successful appeal.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This procedural order specifies the administrative action required following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Lorraine Alsace diffusion, dont le siège est Zone Industrielle à Ludres (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la deuxième branche du troisième moyen :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1983 par la société Lorraine Alsace Diffusion en qualité d'agent de maîtrise, a été licenciée le 2 décembre 1989 pour "perte de confiance" ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pris en considération des faits invoqués par l'employeur dans une lettre postérieure au licenciement ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement fixait les limites du litige et que la perte de confiance, seule alléguée dans cette lettre, n'est pas en soi un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen et sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Lorraine Alsace diffusion, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.