Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Alleged Conflict of Interest and Misuse of Resources
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as director of accounting and financial services, was dismissed for gross misconduct following conservatory suspension based on allegations that he neglected the employer's interests to support a newspaper depository with whom he had close ties by providing detrimental advice during a dispute, and that he used company resources for personal needs. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by simply citing these facts without establishing the employee's intent to harm the employer or the enterprise, the lower court failed to properly characterize the gross misconduct as required by the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-14 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Alleged Conflict of Interest and Misuse of Resources: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by simply citing these facts without establishing the employee's intent to harm the employer or the enterprise, the lower court failed to properly characterize the gross misconduct as required by the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly characterize gross misconduct (faute lourde).
This article was mentioned in relation to the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe de X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Nouvelle république du Centre-Ouest, dont le siège est 232, avenue derammont à Tours (Indre-et-Loire),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. de X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Nouvelle république du Centre-Ouest, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., engagé par la société Nouvelle république du Centre-Ouest le 16 mai 1986, en qualité de directeur des services comptables et financiers, a été licencié le 5 novembre 1986 pour faute lourde, après avoir fair l'objet, le 29 octobre précédent, d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en décidant qu'il avait commis des fautes lourdes, la cour d'appel a énoncé que M. de X..., d'une part, avait négligé les intérêts de la société pour soutenir les intérêts opposés d'une dépositaire du journal avec laquelle il entretenait des relations étroites, en donnant à celle-ci, à l'occasion du litige l'opposant à la société, des conseils de nature à porter préjudice à son employeur et avait, d'autre part, utilisé pour ses besoins personnels le matériel et le personnel de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans constater que le salarié avait l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute lourde, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société anonyme Nouvelle république du Centre-Ouest, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.