Labor Union and Employee Appeal of Labor Council Decision Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by an individual and a labor union against a decision by the labor relations council that dismissed the employee's claims for unpaid wages and damages, and the union's requests for publication of the decision and display on union notice boards, was deemed inadmissible because the judgment was susceptible to appeal; specifically, the union's request for display on internal union notice boards was considered to have an indeterminate nature, meaning the lower court's ruling, despite potentially being misclassified, was not a final judgment subject to a direct appeal to the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Labor Union and Employee Appeal of Labor Council Decision Deemed Inadmissible: The appeal lodged by an individual and a labor union against a decision by the labor relations council that dismissed the employee's claims for unpaid wages and damages, and the union's requests for publication of the decision and display on union notice boards, was deemed inadmissible because the judgment was susceptible to appeal; specifically, the union's request for display on internal union notice boards was considered to have an indeterminate nature, meaning the lower court's ruling, despite potentially being misclassified, was not a final judgment subject to a direct appeal to the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the appeal inadmissible because it was not against a final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Michel C..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ci-devant et actuellement ... (Seine-Saint-Denis),
28/ le syndicat CGT Causse Walon, domicilié ... à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise),
en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise (section commerce), au profit de la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., F..., Y..., B..., A... D..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. C... et le syndicat CGT Causse Walon se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui les a déboutés, le premier de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice subi, le second de ses demandes de publication dans des quotidiens, jusqu'à concurrence de 350 francs, de la décision à intervenir, d'affichage sur les panneaux syndicaux CGT dans l'entreprise et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu cependant, que la demande tendant à voir ordonner l'affichage sur les panneaux syndicaux de l'entreprise présentait un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;