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91-20963 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 91-20963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on September 27, 1990, concerning a dispute with two respondent entities. The Court noted that the applicants formally withdrew their appeal on February 4, 1993, which, having occurred after the report was filed, necessitated a formal declaration by the Court as per the relevant procedural code. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the applicants to pay a specified sum to one of the respondents under the terms of the relevant article concerning legal costs, and condemned the applicants to bear all costs and execution expenses related to the present decision.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court noted that the applicants formally withdrew their appeal on February 4, 1993, which, having occurred after the report was filed, necessitated a formal declaration by the Court as per the relevant procedural code. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the applicants to pay a specified sum to one of the respondents under the terms of the relevant article concerning legal costs, and condemned the applicants to bear all costs and execution expenses related to the present decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête personne morale motifs de cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the procedure for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement) which occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs not covered by the general costs award.
Généré par l'IA
21-22348
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-10128
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-12160
Appeal Withdrawal and Costs Order
91-11174
Withdrawal of Appeal and Costs Order
93-10506
Withdrawal of Appeal Accepted with Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the procedure for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement) which occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs not covered by the general costs award.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Jean-Pierre Y...,

28/ Mme Michèle, Catherine, Sophie X... épouse Y...,

demeurant ensemble ... (12ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

18/ la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (16ème), 49, ruealilée,

28/ la société Bedel, société anonyme, dont le siège social est sis à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la SCI du ... (12ème), et de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bedel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1993, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 27 septembre 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI du ... et de la société Bedel ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer à la SCI du ..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Les condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.