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91-20712 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Lease Termination Dispute Over Alleged Breaches

Numéro de cause 91-20712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from a landlord issuing a termination notice to a tenant, citing several alleged breaches, which the appellate court examined. The court affirmed the lower court's decision by reasoning that while the tenant may have taken on other leased properties without notice and breached a clause regarding fruit sharing by planting artichokes, it was not established that these specific infractions compromised the proper farming and exploitation of the leased property, meaning the stated grounds were insufficient to validate the termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Landlord-Tenant Lease Termination Dispute Over Alleged Breaches: The court affirmed the lower court's decision by reasoning that while the tenant may have taken on other leased properties without notice and breached a clause regarding fruit sharing by planting artichokes, it was not established that these specific infractions compromised the proper farming and exploitation of the leased property, meaning the stated grounds were insufficient to validate the termination.

Mots-clés

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congé par le bailleur colocataire résiliation immédiate location immobilière droit d'emption du preneur expulsion d'un logement
Généré par l'IA
94-18779
Landowners v. Tenant (Lease Termination Dispute)
72-14529
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Contract Modification Dispute
JURITEXT000006947830
Landlord v. Tenant: Lease Termination Notice and Damages Dispute
72-10768
Landlord Lease Termination and Continuing Breach
72-12051
Lease Termination Notice Specificity Requirement

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Léopold Y..., demeurant Le Stanislas B, rue Jules Barbier, n8 51 à Saint-Raphaël (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de :

18/ M. Patrick Z...,

28/ Mme Pascale X..., épouse Z...,

demeurant ensemble ... (Var),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'un congé devant, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le bailleur et ne pouvant, dès lors, être déclaré valable pour un autre motif, la cour d'appel, qui, après avoir, par motifs adoptés, écarté les autres motifs mentionnés dans le congé, a relevé que si M. Z... avait pris d'autres biens à ferme sans en aviser le bailleur et enfreint la clause de partage des fruits en complantant une parcelle en artichauts, il n'était pas établi que ces infractions aient compromis la bonne exploitation du fonds, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;