Real Estate Company v. Housing Professional Society Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a real estate company appealing two lower court decisions in favor of a housing professional society; the Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant, alleging an omission to rule by the lower courts, does not constitute a ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Company v. Housing Professional Society Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal based on the analysis of the sole ground presented.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (Morbihan),
en cassation de deux arrêts rendus le 15 janvier 1991 et le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société Interprofessionnelle du logement de Bretagne Sud, SILBS, dont le siège est 31, cours de Chazelles à Lorient (Morbihan),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la réparation d'une omission de statuer, ne donne pas ouverture à cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la SCI du ..., envers la société Interprofessionnelle du logement de Bretagne Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.