Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-18214 Généré par l'IA

Challenge to Penalty Liquidation Based on Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 91-18214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a challenge to a lower court's decision that liquidated a previously imposed penalty and set a new one, related to an obligation for the petitioner not to allow client vehicles to park in front of private garage entrances and the co-ownership's underground parking. The highest court annulled the lower court's decision because it was an application of a prior judgment that had itself been overturned by the Court of Cassation, thus rendering the subsequent decision, which liquidated and modified the penalty based on the invalidated initial ruling, void under the relevant procedural code concerning the effect of cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Challenge to Penalty Liquidation Based on Overturned Prior Judgment: The highest court annulled the lower court's decision because it was an application of a prior judgment that had itself been overturned by the Court of Cassation, thus rendering the subsequent decision, which liquidated and modified the penalty based on the invalidated initial ruling, void under the relevant procedural code concerning the effect of cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation réexamen d'une décision antérieure action en constatation opposition tardive peine disproportionnée procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the reasoning leading to the annulment of the appellate decision.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court for the public hearing.
Généré par l'IA
01-11909
Astreinte Penalty Liquidation Based on Subsequent Legal Changes
05/01129
Appeal Regarding Liquidation of Penalty Fine Following Conflicting Judicial Orders
04-15674
Annulment of Penalty Liquidation Following Annulment of Prerequisite Enforcement Order
92-20117
Judgment Enforcement and Penalty Liquidation Dispute
13-11997
Astreinte Liquidation Refused After Compliance with Initial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the reasoning leading to the annulment of the appellate decision.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court for the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel C..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 22, avenueeorges Pompidou,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :

18) de M. Daniel A..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 22, avenueeorges Pompidou, Résidence Laarde, bâtiment B, 2e étage,

28) de Mme Madeleine Z..., épouse A..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 22, avenueeorges Pompidou, Résidence Lagarde, bâtiment B, 2e étage,

38) de M. Jean X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 22, avenueeorges Pompidou, Résidence La Garde, bâtiment A, 2e étage,

48) de Mme Denise B..., épouse X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., Résidence Laarde, bâtiment A, 2e étage,

58) de M. Y..., demeurant à Périgueux (Dordogne), place Francheville, pris en qualité de syndic de la copropriété de la Résidence Laarde,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt du 13 novembre 1989, qui avait condamné M. C... à ne pas laisser stationner les véhicules de ses clients devant les entrées des garages privatifs et du parking souterrain de la copropriété, sous peine d'astreinte, a été cassé de ce chef par un arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juin 1991 ;

Que l'arrêt du 20 juin 1991, qui liquide l'astreinte prononcée par la précédente décision et fixe une nouvelle astreinte, est l'application de l'arrêt cassé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les défendeurs, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;