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91-15005 Généré par l'IA

Social Security Penalties Remission without Joint Administrative Approval

Numéro de cause 91-15005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a social security tribunal's decision that had fully waived late payment penalties for non-salaried retirement insurance contributions owed for the first half of 1983, based solely on the debtor's alleged cash flow difficulties at the time. The Court reasoned that, under the applicable regulations, the complete remission of such penalties in exceptional circumstances required the joint approval of the regional treasurer-paymaster general and the regional prefect, an approval that had not been sought, meaning the tribunal erred by not staying proceedings to allow the interested party to approach the competent administrative authorities.

Regeste Legislator

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Art. 625 du Code de procédure civile; Social Security Penalties Remission without Joint Administrative Approval: The Court reasoned that, under the applicable regulations, the complete remission of such penalties in exceptional circumstances required the joint approval of the regional treasurer-paymaster general and the regional prefect, an approval that had not been sought, meaning the tribunal erred by not staying proceedings to allow the interested party to approach the competent administrative authorities.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales suspension de la procédure cotisations de sécurité sociale mise à la retraite suppression de l'aide sociale autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 625 du Code de procédure civile
This article is implicitly applied as the court orders the costs against the defendant (M. Y...), which is a standard consequence of the cassation and referral.
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94-18603
Social Security Tribunal Decision Overturned for Insufficient Reasoning on Penalty Remission
87-19504
Social Security Tribunal Decision Quashed for Lack of Exceptional Circumstance Finding
89-13409
Social Security Tribunal Jurisdiction Over Penalty Remission
98-12153
Social Security Tribunal Jurisdiction Over Professional Sanctions
99-19358
Social Security Fund Authority Over Remission of Sickness Benefit Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R 243-20, R 244-2, D 633-13 et D 633-15 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation of the judgment for misapplication concerning the total remission of late payment surcharges.

Art. 625 du Code de procédure civile

This article is implicitly applied as the court orders the costs against the defendant (M. Y...), which is a standard consequence of the cassation and referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite de l'industrie et du commerce (ORGANIC), dont le siège est sis ... (Indre-et-Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, au profit de M. Gérard Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse de retraite de l'industrie et du commerce (ORGANIC), et de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles R 243-20, R 244-2, D 633-13 et D 633-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour exonérer M. Y... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés, afférentes au premier semestre 1983, le jugement attaqué énonce que ses difficultés de trésorerie, à l'époque des faits, doivent être tenues pour certaines, et que l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région n'est exigée qu'au stade de la procédure de recours amiable ;

Attendu, cependant, que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir, dans des cas exceptionnels, que sous réserve de l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, approbation qui, en l'espèce, n'avait pas été sollicitée ; D'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale, auquel il appartenait de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressé de saisir les autorités administratives compétentes, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; Condamne M. Y..., envers la Caisse de retraite de l'industrie et du commerce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf avril mil neuf cent quatre vingt treize.