Worker's Indemnity for Permanent Incapacity Rate Below 10%
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a worker who suffered multiple work accidents, with the last one resulting in a permanent incapacity rate below 10%, for which the insurer awarded a capital payment; however, the Court of Appeal overturned this, ruling that since the cumulative incapacity from the last accident and prior accidents reached or exceeded 10%, the indemnity for the last accident should be paid as an annuity calculated based on the total incapacity rate. The Supreme Court quashed the appeal court's decision, reasoning that the applicable social security code provisions dictate that a capital indemnity must be granted for a work accident if the resulting permanent incapacity is less than 10%, regardless of prior accidents, and subsequently dismissed the worker's claim for an annuity based on the last accident alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Worker's Indemnity for Permanent Incapacity Rate Below 10%: The Supreme Court quashed the appeal court's decision, reasoning that the applicable social security code provisions dictate that a capital indemnity must be granted for a work accident if the resulting permanent incapacity is less than 10%, regardless of prior accidents, and subsequently dismissed the worker's claim for an annuity based on the last accident alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading up to the final orders, providing the substantive basis for the Supreme Court's reversal of the Court of Appeal's decision regarding indemnification for workplace accidents.
Cited in the reasoning establishing the legal principle that the rate of permanent disability is fixed for each accident, which the Court of Appeal allegedly violated.
Cited in the reasoning concerning the conditions for awarding a lump-sum indemnity when permanent disability is below 10%.
Used to terminate the litigation by applying the correct legal rule following the cassation.
This phrase in the dispositive implies an application of procedural rules regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM), dont le siège est immeuble de France, boulevard des Coquibus, Evry (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de M. André X..., demeurant ... (Essonne),
défendeur à la cassation ;
En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France, ... (19e) ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 15 avril 1987, une indemnité en capital ;
Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;