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91-14815 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Grenoble Court of Appeal URSSAF Decision

Numéro de cause 91-14815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a company that had filed an appeal against a decision from the Grenoble Court of Appeal regarding the URSSAF of Grenoble, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on March 19, 1993, subsequent to the reporting judge's report being filed on January 11, 1993. Consequently, based on the provision of the Civil Procedure Code concerning withdrawal, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, condemned the appealing company to pay the costs and expenses of executing the present judgment in favor of the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Against Grenoble Court of Appeal URSSAF Decision: Consequently, based on the provision of the Civil Procedure Code concerning withdrawal, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, condemned the appealing company to pay the costs and expenses of executing the present judgment in favor of the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait de la requête procédure préjudicielle qualité pour recourir motifs de cassation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the provision governing the composition of the court for this hearing.
Généré par l'IA
96-22861
Withdrawal of Appeal and Costs in Court of Cassation
96-20011
Withdrawal of Appeal and Order of Costs in Grenoble Court of Appeal Case
22-19058
Appeal Against Grenoble Court of Appeal Decision Rejected
19-14166
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-20065
URSSAF v. Individual: Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the provision governing the composition of the court for this hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Tékélec Airtronic, société anonyme, dont le siège est à Sèvres (Hauts-de-Seine), cité des Bruyères, rue Carle Vernet,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'URSSAF derenoble, dont le siège est àrenoble (Isère), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Tékélec Airtronic, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF derenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 1993, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Tekelec Airtronic, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel derenoble au profit de l'URSSAF de Grenoble, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 janvier 1993 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Tékélec Airtronic de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Tékélec Airtronic, envers l'URSSAF derenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt treize.