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92-12154 Généré par l'IA

Social Security Appeal Procedural Failure

Numéro de cause 92-12154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, an individual contesting a decision by a regional social security fund regarding a matter of social security, failed to adhere to the mandatory procedural requirements for filing an appeal, specifically by submitting the appeal as a letter to the appellate court's registry rather than by declaration signed by an attorney qualified to practice before the Court of Cassation, as required by the Code of Civil Procedure and the Social Security Code.

Regeste Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Social Security Appeal Procedural Failure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité caisse de compensation code de procédure civile procédure en assurances sociales évasion de l'obligation de cotiser qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as part of the composition of the Chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
89-13165
Social Security Appeal Procedural Non-Compliance
92-15024
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
87-13076
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formalities Failure
94-16409
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
90-16611
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

These articles define the required procedure for filing an appeal in social security matters, which was not followed, leading to the inadmissibility ruling.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as part of the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Saint-Paul Trois Châteaux (Drôme), "Le Montelit",

en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS) d'Alsace Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 janvier 1992 sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la CRAVTS d'AlsaceMoselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt treize.