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92-11532 Généré par l'IA

Patient v. Surgeon: Admissibility of Expert Evidence

Numéro de cause 92-11532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A patient sued a surgeon for damages allegedly resulting from an operation, where an initial expert report, relying on the opinion of a technical specialist, found the surgeon liable. The surgeon appealed the judgment affirming liability, arguing the appellate court erred by not annulling the expertise report because the technical opinion was introduced into the file solely through the surgeon's own efforts, was not formally appended by the experts, and was not communicated to the parties, violating procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, finding the challenge directed against a mere ground of the decision and thus inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Patient v. Surgeon: Admissibility of Expert Evidence: The surgeon appealed the judgment affirming liability, arguing the appellate court erred by not annulling the expertise report because the technical opinion was introduced into the file solely through the surgeon's own efforts, was not formally appended by the experts, and was not communicated to the parties, violating procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, finding the challenge directed against a mere ground of the decision and thus inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise judiciaire responsabilité médicale rapports médicaux contradictoires choix de la procédure expertise médicale déficiente indemnité d'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision disposing of the appeal.
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JURITEXT000006935929
Patient v. Surgical Center: Expert Testimony and Liability in Pre-operative Neurological Injury
21NC00274
Appeal for Medical Counter-Expertise on Surgical Liability
03-16296
Patient v. Surgeon: Liability for Failure to Inform vs. Unavoidable Surgical Accident
2203406
Orthopedic Surgery Expert Evaluation for Alleged Medical Malpractice and File Production Dispute
20-19437
Claimant v. Court-Appointed Expert: No Damages Without Proven Causation for Expert Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision disposing of the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., chirurgien, demeurant ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :

18/ M. Gérard X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

28/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, cnseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la CPAM de Selestat ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 1991), que M. X..., se plaignant de troubles qu'il a attribués aux suites d'une intervention chirurgicale pratiquée par M. Y..., a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; qu'un jugement a commis des experts qui ont retenu la responsabilité de M. Y... et ont fixé l'incapacité de M. X..., en se fondant sur l'avis d'un technicien sollicité par eux ; qu'entérinant les conclusions des experts, le tribunal a déclaré M. Y... responsable du préjudice invoqué ; que ce praticien a interjeté appel de cette décision, en soulevant la nullité du rapport d'expertise ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande d'annulation, alors qu'il résulterait des constatations mêmes de l'arrêt, que l'avis du technicien n'a été versé au dossier que suite aux diligences propres de M. Y... et non pas à l'initiative des experts qui n'ont pas, davantage, annexé cet avis à leur rapport, ni communiqué la teneur aux parties et que, dès lors, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel aurait violé l'article 282 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen est dirigé contre un motif de l'arrêt et que, par suite, il n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.