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92-11084 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Divorce Based on Incomplete Fault Assessment

Numéro de cause 92-11084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a decision by the appellate court that had granted a divorce on the husband's fault, finding that the appellate court erred by only asserting the husband's culpable abstention regarding family duties constituted a serious fault without investigating the second statutory condition required for divorce based on fault under Civil Code article 242: whether that fault rendered the continuation of marital life intolerable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Overturns Divorce Based on Incomplete Fault Assessment: The Supreme Court quashed a decision by the appellate court that had granted a divorce on the husband's fault, finding that the appellate court erred by only asserting the husband's culpable abstention regarding family duties constituted a serious fault without investigating the second statutory condition required for divorce based on fault under Civil Code article 242: whether that fault rendered the continuation of marital life intolerable.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce unité du jugement de divorce nullité du mariage obligation légale révision d'une décision degré de faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
This article established the legal standard violated by the Court of Appeal in granting the divorce, leading to the cassation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Court of Cassation for this hearing.
Généré par l'IA
88-20033
Supreme Court Overturns Mutual Fault Divorce Based on Broad Interpretation of Civil Code Article 242
97-17328
Supreme Court Quashes Divorce Decree Lacking Serious Fault Finding
93-15120
Divorce Judgment Quashed for Insufficient Justification of Marital Fault
96-19721
Divorce Decision Overturned for Insufficient Legal Findings
12-14724
Supreme Court Overturns Divorce Decree for Failure to Rule on Fault and Compensatory Allowance Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 242 du Code civil

This article established the legal standard violated by the Court of Appeal in granting the divorce, leading to the cassation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Court of Cassation for this hearing.

Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive explicitly orders the defendant to pay the costs and expenses of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Bekhta X..., née Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt se borne à énoncer que la situation de dénuement préexistante à la procédure met en lumière l'abstention coupable du mari au regard des devoirs familiaux constituant une faute grave justifiant l'action de l'épouse ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;