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90-40715 Généré par l'IA

Employer Appeal on Parental Leave Return and Indemnities

Numéro de cause 90-40715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that required payment of notice and severance indemnities to a former employee who had been on parental leave and requested an early return to work in June after having informed the employer in February of her intent to resume work then, following her maternity leave and subsequent parental leave beginning in December 1986. The appellate court rejected the employer's argument that the employee failed to comply with statutory notification requirements for extending or anticipating the end of parental leave, reasoning that the lower court was justified in its decision because it established that the circumstances cited by the employer did not make execution of the employment contract during the notice period impossible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Parental Leave Return and Indemnities: The appellate court rejected the employer's argument that the employee failed to comply with statutory notification requirements for extending or anticipating the end of parental leave, reasoning that the lower court was justified in its decision because it established that the circumstances cited by the employer did not make execution of the employment contract during the notice period impossible.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé parental contrats de travail délai de résiliation intention de retour argumentation motivée théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
00/01602
Employer Appeal Regarding Termination After Parental Leave and Contract Modification
20-14015
Employer Appeal Regarding Severance and Notice Indemnity for Work-Related Dismissal
89-41943
Employer Appeal Regarding Severance Pay for Employee Misconduct
07/02858
Employer Appeal Regarding Dismissal for Unjustified Absence After Parental Leave
87-44241
Employer Appeal Regarding Indemnity for Discontinuous Employment Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la société Durabloc adhésif, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Durabloc adhésif, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 13 à Orgeval (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de Mme Françoise X..., demeurant Sente des Airs à Fontaine Heudebourg (Eure),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 16 novembre 1989), Mme X... a été engagée le 5 décembre 1977, en qualité d'OS Machine, par la société Durabloc adhésif ; qu'à l'expiration d'un congé de maternité, elle a obtenu, à compter du 5 décembre 1986, un congé parental d'éducation ; qu'en février 1989, elle a écrit à l'employeur pour l'informer qu'elle reprendrait son travail en juin 1989 ; que la société n'a pas donné suite à cette demande et a licencié la salariée par lettre du 21 juin 1989 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Durabloc adhésif au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui n'a pas sollicité la prolongation de son congé parental d'éducation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme de chaque période d'un an et qui n'a pas motivé sa demande de reprise du travail par anticipation, n'a pas respecté les conditions prévues par les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail ; qu'elle a laissé sans nouvelles son employeur depuis le début du congé parental ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les circonstances invoquées par l'employeur ne rendaient pas impossible l'exécution du contrat de travail pendant la période de préavis ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Durabloc adhésif, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai

mil neuf cent quatre vingt treize.