Competition Authority Search Authorization Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cassation of a trial court president's order authorizing agents of the competition authority to conduct searches and seizures at its premises and those of other petroleum companies, based on suspected anti-competitive practices in the jet fuel market. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the merits because the same order had already been quashed in its entirety, without referral, by a decision made on the same day concerning an appeal by another company involved in the same authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IACompetition Authority Search Authorization Quashed: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the merits because the same order had already been quashed in its entirety, without referral, by a decision made on the same day concerning an appeal by another company involved in the same authorization.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the allocation of costs associated with the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage de distribution, ayant son siège à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ... ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,
LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Total raffinage de distribution, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les différents moyens du pourvoi :
Attendu que la société Total raffinage distribution demande la cassation de l'ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières dont ceux de la société Air Total France et Total raffinage distribution, ... (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du "carburéacteur" ;
Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 655.P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-20.439 de la société Texaco France ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.