Property Owner Appeal on Expropriation Indemnity Reference Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owner appealed a court decision that fixed the compensation for the expropriation of their property, arguing that the reference date for calculating the indemnity under the Expropriation Code should be the date the expropriation order was served, not the date the order was issued, and that the price valuation used for comparison required updating to the date of the Domain service's own estimation, a point the lower court allegedly failed to address. The High Court rejected the appeal, reasoning that since the property owner did not demonstrate any material or legal changes to the property between its acquisition date and the expropriation order date, the Court of Appeal correctly applied the relevant article of the Expropriation Code by using the date of the expropriation order as the reference point, and by not addressing the secondary argument which its primary decision rendered irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 13-17 du Code de l'expropriation, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Appeal on Expropriation Indemnity Reference Date: The High Court rejected the appeal, reasoning that since the property owner did not demonstrate any material or legal changes to the property between its acquisition date and the expropriation order date, the Court of Appeal correctly applied the relevant article of the Expropriation Code by using the date of the expropriation order as the reference point, and by not addressing the secondary argument which its primary decision rendered irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article when setting the compensation amount, as affirmed by the Supreme Court.
Cited by the appellant for the alleged failure of the Court of Appeal to respond to a decisive argument, but the Supreme Court implicitly upheld the rejection of this procedural ground by rejecting the main substantive arguments.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Djamila D..., demeurant 3, place d'Oberursel à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), dont le siège social est en l'Hôtel de ville de Paris et ses bureaux 55, quai desrands Augustins à Paris (6e),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Y..., E..., X..., A..., C... B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle D..., de Me Cossa, avocat de la SEMAPA, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle D... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1991) de fixer à 395 720 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure ne devient judiciairement contradictoire qu'au moment de la notification de l'ordonnance prononçant l'expropriation ; qu'en conséquence, le transfert de propriété ne peut produire effet à l'égard de l'expropriée qu'à compter de cette date ; qu'en décidant que l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation prend pour date de référence la date de l'ordonnance d'expropriation et non la date de notification de cette ordonnance, la cour d'appel a violé les articles L. 13-17 et L. 12-l du Code de l'expropriation, alors, d'autre part, que, dans son mémoire présenté devant la Chambre des appels d'expropriation de la cour d'appel, Mlle D... avait fait valoir que le prix, mentionné dans la déclaration à laquelle fait référence l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, devait nécessairement, avant toute comparaison, faire l'objet d'une actualisation au jour où le service des Domaines a procédé lui-même à son estimation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bien en cause avait été acquis le 8 août 1985, que l'ordonnance d'expropriation avait été prononcée le 29 juin 1990 et que la propriétaire ne justifiait pas que son bien ait subi des modifications dans sa consistance matérielle ou juridique depuis son acquisition, la cour d'appel, qui n'avait pas à
répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a fait une exacte application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;