Cassation Overturns Decision Continuing Annulled Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision from April 24, 1990, which had rejected a father's request to eliminate child support payments, because the underlying 1986 divorce and support order had itself been entirely annulled by a subsequent cassation ruling in 1988. Reasoning under Article 625 of the New Code of Civil Procedure, the court found that the challenged 1990 ruling was a direct continuation of the decision that was previously annulled, leading to the automatic nullification of the subsequent ruling without the need for further deliberation or a new decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, le Trésorier payeur général pour M. D; Cassation Overturns Decision Continuing Annulled Prior Ruling: Reasoning under Article 625 of the New Code of Civil Procedure, the court found that the challenged 1990 ruling was a direct continuation of the decision that was previously annulled, leading to the automatic nullification of the subsequent ruling without the need for further deliberation or a new decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequence that the cassation of a prior decision leads to the nullity of the subsequent decision which is its continuation.
This phrase relates to the allocation of costs in the operative part, specifically concerning the costs incurred by Mr. D.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain D.,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Véronique L., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;
LA COUR, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents :
M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme L. ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ;
Attendu qu'un arrêt du 21 août 1986 qui a prononcé le divorce des époux D.-L. et condamné le père à payer une pension alimentaire pour l'entretien des enfants communs a été cassé en toutes ses dispositions, par un arrêt du 11 juillet 1988 ;
Attendu que l'arrêt attaqué du 24 avril 1990, en ce qu'il a rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire formée par M. D., est la suite de la décision cassée ; qu'il se trouve par suite annulé, sans qu'il y ait lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur général pour M. D., la charge respective de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.