Employee Severance Pay Entitlement Following Dismissal for Prolonged Illness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a warehouse worker, was notified by the employer that his employment contract was terminated due to his unjustified absence since a specific date, following a prolonged illness. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the prolonged illness constituted a real and serious cause for termination for which the employer was not responsible, thereby denying the employee severance pay. The highest court quashed this decision, holding that since the termination was analyzed as a dismissal and no gross misconduct was established against the employee, he was legally entitled to severance pay as mandated by the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du Code du travail, Code de l'organisation judiciaire, Article L. 131-6, alinéa 2; Employee Severance Pay Entitlement Following Dismissal for Prolonged Illness: The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the prolonged illness constituted a real and serious cause for termination for which the employer was not responsible, thereby denying the employee severance pay. The highest court quashed this decision, holding that since the termination was analyzed as a dismissal and no gross misconduct was established against the employee, he was legally entitled to severance pay as mandated by the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation relied on this article to overturn the decision of the Court of Appeal regarding the employee's entitlement to the statutory severance pay.
Cited as the legal basis for the composition of the Social Chamber during the public hearing.
Cited as the legal basis for the composition of the Social Chamber during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X... Vita, demeurant 15, Square Paul Langevin à Wattrelos (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société Trois Suisses France, dont le siège social est ... (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X... Vita, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Trois Suisses France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X... Vita a été embauché le 17 octobre 1974 par la société Trois Suisses France en qualité de magasinier ; que, le 25 août 1987, l'employeur lui a notifié qu'elle constatait la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de son absence au travail sans motif depuis le 18 août 1987 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a retenu que sa maladie prolongée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et que l'employeur ne pouvait être tenu pour responsable de cette rupture ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la rupture s'analysait en un licenciement et que dès lors le salarié à l'encontre duquel aucune faute grave n'était retenue avait droit à l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Trois Suisses France, envers M. X... Vita, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;