Company Withdraws Appeal Against Individual; Costs Awarded to Individual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation formally recognized the withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of an individual, as the company's counsel filed an explicit statement of withdrawal with the Court's registry. The court consequently noted the withdrawal of the appeal, as required by procedural rules when such an action occurs after the submission of the report, and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Company Withdraws Appeal Against Individual; Costs Awarded to Individual: The court consequently noted the withdrawal of the appeal, as required by procedural rules when such an action occurs after the submission of the report, and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis requiring the withdrawal of the appeal to be recorded by a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.
This phrase in the dispositive orders the appellant to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Charles Y..., dont le siège social est ... (9e), représentée par son président du conseil d'administration domicilié en cette audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mlle Pia X..., demeurant ... (9e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements Charles Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements Charles Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 mai 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Etablissements Charles Y... de son désistement de pourvoi ;
! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;