Circuit Breaker Defects and Contract Classification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued another for damages claiming that circuit breakers supplied and refurbished under a contract presented defects upon operation, while the defendant counterclaimed for payment of outstanding invoices. The challenging party argued the lower court misinterpreted the purchase order, which implied a contract for the sale and overhaul of goods with full guarantees, rather than a contract for services, and wrongly dismissed their claim for hidden defects despite evidence of non-functionality leading to rejection by the project manager. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the legal qualification of an agreement, when the terms are accurately reproduced, cannot be challenged on the basis of misrepresentation (dénaturation), and affirming the lower court's finding that the parties were bound by a contract for services and that the plaintiff failed to prove its damages regarding the equipment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1641 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Circuit Breaker Defects and Contract Classification Appeal: The challenging party argued the lower court misinterpreted the purchase order, which implied a contract for the sale and overhaul of goods with full guarantees, rather than a contract for services, and wrongly dismissed their claim for hidden defects despite evidence of non-functionality leading to rejection by the project manager. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the legal qualification of an agreement, when the terms are accurately reproduced, cannot be challenged on the basis of misrepresentation (dénaturation), and affirming the lower court's finding that the parties were bound by a contract for services and that the plaintiff failed to prove its damages regarding the equipment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the order imposing costs upon the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SGEEM "société Générale d'entreprises électro-mécaniques, société anonyme, dont le siège social est sis ..., zone industrielle de Noisiel à Champs-Sur-Marne (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de :
18/ la société Alsthom, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ...,
28/ les Etablissements Alsthom Cem-Services, dont le siège social est sis à Stains (Seine-Saint-Denis), ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Générale d'entreprises électro-mécaniques "SGEEM", de Me Bernard Hémery, avocat des Etablissements Alsthom, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1991), que la Société générale d'entreprise électromécanique (la société SGEEM) a chargé la société Alsthom et l'établissement Alsthom CEM-Services (société Alsthom) de l'achat de disjoncteurs déclassés par Electricité de France et de leur remise en état ; que la société SGEEM, prétendant que les disjoncteurs lors de leur mise en fonctionnement avaient présenté différents désordres, a assigné en dommages-intérêts la société Alsthom ; que celleci a reconventionnellement sollicité le paiement du solde de ses factures ;
Attendu que la société SGEEM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Alsthom, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions claires et précises du bon de commande que les disjoncteurs étaient fournis par "le vendeur" qui devait se les procurer puis les réviser "l'acheteur" devant seulement en assurer le transport par voie maritime de Rouen à Conakry selon les modalités de ventes FOB ; qu'en qualififiant le contrat de contrat d'entreprise, les juges du fond ont dénaturé les conventions liant les parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le même bon de commande stipulait expressément que "le vendeur" s'obligeait à fournir des appareils en parfait état de fonctionnement avec toutes garanties et sous sa seule responsabilité ; qu'en jugeant que "le vendeur" n'accordait pas pour des appareils d'occasion les mêmes garanties que pour le matériel neuf, les juges du fond ont à nouveau dénaturé les conventions liant
les parties et violé l'article 1134 du Code civil ; et
alors, enfin, que la garantie du vendeur s'étend à tous
les vices apparus postérieurement à la livraison pourvu qu'ils aient existé à l'état de germe avant elle ; qu'en l'espèce, l'impossibilité pour les disjoncteurs de fonctionner était suffisamment établie par le refus, relevé par l'arrêt, du maître d'oeuvre d'en prendre réception et que les vices s'étant manifestés après la mise sous tension des disjoncteurs, les constats ou expertises diligentés antérieurement auraient été inopérants ; d'où il suit qu'en refusant la garantie de vices cachés dont l'existence était constatée dans l'arrêt attaqué, la cour a violé l'article 1641 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que la qualification juridique d'un acte dont les termes ne sont pas inexactement reproduits n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise et que la société SGEEM ne rapporte pas, en ce qui concerne les appareils litigieux, la preuve de ses préjudices ;
D'où il suit que le moyen inopérant en ses deux premières branches est pour le surplus mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la SGEEM, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.