Ex-Husband Debt Payment Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by an ex-husband challenging a lower court decision that had reversed a trial court ruling and ordered him to pay his ex-wife 243,000 francs plus legal interest, representing the balance due on a debt he acknowledged. The appellate court had ruled in favor of the ex-wife based solely on her appeal arguments because the ex-husband, despite being properly summoned, failed to appear or appoint counsel, leading the Supreme Court to deem the new factual and legal arguments raised in the appeal to the high court inadmissible as they were not previously presented below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Ex-Husband Debt Payment Appeal Rejected: The appellate court had ruled in favor of the ex-wife based solely on her appeal arguments because the ex-husband, despite being properly summoned, failed to appear or appoint counsel, leading the Supreme Court to deem the new factual and legal arguments raised in the appeal to the high court inadmissible as they were not previously presented below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, although it does not cite a specific article justifying the substance of the rejection, it is the core dispositive action.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Charles Z..., demeurant ..., château du Vieux Moulin, Rambouillet (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Michelle X..., épouse divorcée de M. Z..., demeurant château d'Agnac, Fabrègues (Hérault),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. A..., Thierry, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mme Y..., M, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., de Me Hemery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que, Mme Michèle X... ayant sollicité la condamnation de son ex-époux, Marcel Z..., dont elle est divorcée, à lui payer la somme de 243 000 francs en principal représentant le solde d'une reconnaissance de dette qu'il avait souscrite à son profit, le tribunal de grande instance de Versailles, par jugement contradictoire du 13 janvier 1988, l'a déboutée de sa demande ; qu'elle a relevé appel de cette décision et que M. Z..., bien que régulièrement assigné, n'a pas constitué avoué ; que la cour d'appel (Versailles, 25 septembre 1989), statuant par arrêt réputé contradictoire, a infirmé ce jugement et condamné M.
Z... à verser à Mme X... la somme de 243 000 francs avec intérêts au taux légal ; que M. Z... a formé un recours en cassation contre cet arrêt ; Attendu que la cour d'appel a statué sur les seules conclusions de Mme X..., appelante, M. Z... s'étant abstenu de comparaître devant elle ; que les moyens que ce dernier présente à l'appui de son pourvoi sont donc nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;