Company Appeal Rejected on Property Division Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly rejected a company's appeal seeking a right of priority over property awarded in full ownership to an individual following a division of assets, because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, applied the relevant law correctly, meaning the extraordinary appeal to the Supreme Court, which aims to review compliance with the law, could not be sustained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Rejected on Property Division Priority: The appellate court correctly rejected a company's appeal seeking a right of priority over property awarded in full ownership to an individual following a division of assets, because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, applied the relevant law correctly, meaning the extraordinary appeal to the Supreme Court, which aims to review compliance with the law, could not be sustained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding non-substantive legal costs.
This article is cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but not explicitly in the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boeri, sise à Saint-Sauveur, Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Ginette Y... divorcée X..., demeurant ... (Haute-Saône),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Boeri, de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Boeri a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui lui a refusé tout droit de suite sur les biens que le partage avait attribués en pleine propriété à Mme Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Boeri à payer à Mme Y... la somme de sept mille cinq cents francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne la société Boeri, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;