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92-40097 Généré par l'IA

Worker Dismissal Indemnity Refusal in Summary Proceedings

Numéro de cause 92-40097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker, declared definitively unfit for his job by the occupational physician who also advised against reassignment, sought an order from the labor tribunal's summary proceeding (référé) compelling his employer to terminate his employment and pay an indemnity, as the employer had refused to dismiss him following his non-occupational illness. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had ordered the dismissal and payment of a provisional indemnity, reasoning that under the relevant labor code provision, the summary proceeding could only compel performance or award a provision if the obligation was not seriously contestable, and in this case, the employer's obligation was seriously contestable under the legislation in force at the time.

Regeste Legislator

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Article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, Article 66 et suiv. C. civ; Worker Dismissal Indemnity Refusal in Summary Proceedings: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had ordered the dismissal and payment of a provisional indemnity, reasoning that under the relevant labor code provision, the summary proceeding could only compel performance or award a provision if the obligation was not seriously contestable, and in this case, the employer's obligation was seriously contestable under the legislation in force at the time.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi obligation de paiement justes motifs norme de travail renonciation à des prétentions de salaire litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal when it ordered the employer to dismiss the employee and pay a provisional sum, because the employer's obligation was seriously contestable.
Article 66 et suiv. C. civ
This provision was used to rule on the costs imposed on the defendant in cassation.
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95-42923
Worker Dismissal After Refusal of Alternative Work and Procedural Violation
01-41095
Agricultural Worker Dismissal Settlement Scope and Job Classification Appeal
12-27181
Worker Dismissal After Refusal of Contract Modification Upheld in Part
96-40939
Worker v. Employer: Failure to State Grounds for Dismissal
98-45948
Employee Dismissal Following Refusal of Alternative Work Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal when it ordered the employer to dismiss the employee and pay a provisional sum, because the employer's obligation was seriously contestable.

Article 66 et suiv. C. civ.

This provision was used to rule on the costs imposed on the defendant in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Courserant, sociétéanonyme, dont le siège est sis à Bias (Lot-et-Garonne),route de Bordeaux,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par lacour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit deM. André X..., demeurant à Parent Haut, Bias(Lot-et-Garonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, oùétaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur conseillers référendaires, M. Picca, avocat général Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, lesobservations de Me Delvolvé, avocat de la sociétéCourserant, les conclusions de M. Picca, avocat général, etaprès en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu qu'en application de ce texte, la formation deréféré du conseil de prud'hommes ne peut accorder uneprovision au créancier ou ordonner l'exécution d'uneobligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, quedans le cas où l'obligation n'est pas sérieusementcontestable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré auservice de la société Courserant, le 1er mars 1976, enqualité d'ouvrier agricole, a interrompu son activité le1er mars 1991 en raison d'une maladie d'origine nonprofessionnelle ; que le médecin du travail, par un avis du11 juin 1991, l'a déclaré définitivement inapte à reprendreson emploi, en précisant qu'un reclassement dansl'entreprise n'était pas souhaitable ; que l'employeurayant refusé de le licencier, le salarié a saisi laformation de référé de la juridiction prud'homale pour quel'employeur procède à son licenciement et soit condamné àlui payer une indemnité de licenciement ;

Attendu que, pour ordonner à l'employeur de licencier lesalarié et le condamner à lui verser une provision à valoirsur son indemnité de licenciement, la cour d'appel a estiméque l'obligation n'était pas sérieusement contestable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation del'employeur était sérieusement contestable, la courd'appel, en l'état de la législation alors en vigueur, aviolé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer surles autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêtrendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la courd'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et lesparties dans l'état où elles se trouvaient avant leditarrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la courd'appel de Toulouse ;

Condamne M. X..., envers la société Courserant, auxdépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général prèsla Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pourêtre transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingttreize.