Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-18954 Généré par l'IA

Execution of Annulled Judicial Order

Numéro de cause 91-18954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to overturn an order from the President of the Versailles Tribunal de Grande Instance, dated June 20, 1991, which designated judicial police officers to execute a letter rogatory issued by the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance on June 18, 1991. The Court of Cassation determined that the challenged order was merely an execution of the Nanterre order, which had itself been entirely annulled without referral by a separate judgment of the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation on the same day concerning a related appeal; consequently, the order being appealed was also deemed annulled, leading the Court to declare there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non lieu à statuer; Execution of Annulled Judicial Order: The Court of Cassation determined that the challenged order was merely an execution of the Nanterre order, which had itself been entirely annulled without referral by a separate judgment of the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation on the same day concerning a related appeal; consequently, the order being appealed was also deemed annulled, leading the Court to declare there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière commerciale décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation contrôle juridictionnel insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non lieu à statuer
The Court decided not to rule on the merits because the underlying decision was implicitly annulled following the cassation of a prior related order.
Généré par l'IA
94-16230
Appeal Overturned Due to Annulment of Underlying Order
94-11703
Appeal Regarding Execution of Judicial Orders Following Prior Dismissal
91-17839
Annulment of Underlying Order Renders Subsequent Execution Order Moot
92-20260
Appeal Nullified Due to Quashing of Underlying Order
10-82771
Appellant v. Public Prosecutor (Sanction Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non lieu à statuer

The Court decided not to rule on the merits because the underlying decision was implicitly annulled following the cassation of a prior related order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sacer, dont le siège est ... (Yvelines),

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles,

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme B..., MM. C..., A..., X... omez, Léonnet, conseillers, M. Z..., M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sacer, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles, a désigné les officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ; Sur le second moyen :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 20 juin 1991, se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, par ordonnance du 18 juin 1991 ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale, financière et économique de la

Cour de Cassation, de ce jour sur pourvoi n8 91-17.835 de la sociétéTM-BTP ; que la décision du 20 juin 1991 se trouve annulée ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;