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91-17829 Généré par l'IA

Competition Authority Search and Seizure Order Annulment

Numéro de cause 91-17829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to overturn a lower court order that authorized officials from the competition authority to conduct searches and seizures on its premises, among others, to investigate anticompetitive practices concerning public works tenders. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the identical order, challenged by another company in a related appeal decided the same day, had already been completely annulled without referral by the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer; Competition Authority Search and Seizure Order Annulment: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the identical order, challenged by another company in a related appeal decided the same day, had already been completely annulled without referral by the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie perquisition règles de concurrence législation antitrust société commerciale saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
91-13050
Competition Authority Search Order Overturned Due to Identical Prior Ruling
92-13656
Company Appeal Against Search and Seizure Order Rendered Moot by Prior Annulment
90-19125, 90-19126, 90-19127
Competition Authority Search Authorization Appeal Dismissed as Moot and Inadmissible
03-85707
Companies v. Competition Authority on Search and Seizure Authorization
12-81161
Competition Authority Search and Seizure Regularity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Condamne le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the opposing party to pay the costs and execution fees related to the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Borie-SAE, dont le siège social est ... (17e),

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Borie-SAE, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les différents moyens du pourvoi :

Attendu que la société anonyme Borie-SAE demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Borie-SAE, ... (17e) et ... (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la société anonymeTM BTP ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

! Condamne le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.