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92-04097 Généré par l'IA

Debtor Repayment Schedule Exceeding Statutory Limit

Numéro de cause 92-04097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a civil recovery case concerning debtors, the appellate court confirmed a judgment that scheduled the repayment of a debt of 584,412.05 francs, involving an initial lump sum, six subsequent monthly payments, and then further monthly payments, stipulating that these payments first covered the principal. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the relevant statute by rescheduling the repayment over a period that exceeded the five-year limit prescribed by law, particularly since the court failed to note that the obligation in question was an ongoing loan.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989; Debtor Repayment Schedule Exceeding Statutory Limit: The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the relevant statute by rescheduling the repayment over a period that exceeded the five-year limit prescribed by law, particularly since the court failed to note that the obligation in question was an ongoing loan.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette limites légales droit des obligations état de collocation exécution de l'obligation d'entretien saisie de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989
This article was violated because the Court of Appeal improperly rescheduled debt repayment exceeding the five-year limit stipulated therein.
Généré par l'IA
93-04049
Debtor Debt Rescheduling Over Loan Term Limitation and Procedural Deficiencies
2001-3316
Loan Repayment Statute of Limitations in Rescheduled Debt Case
01/06882
Lender v. Borrowers: Limitation Period and Consumer Code Violations in Loan Recovery
92-04053
Consumer Protection Law Violation in Debt Repayment Plan Modification
04-15814
Creditor Enforcement During Over-Indebtedness Procedure and Interest Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989

This article was violated because the Court of Appeal improperly rescheduled debt repayment exceeding the five-year limit stipulated therein.

Condamne les défendeurs, envers la société Crédit immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of legal costs and enforcement expenses following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier, société anonyme dont le siège est ... (6e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit :

1 / de M. Kamel X...,

2 / de Mme Fatima Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Pré Saint-Martin à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône),

3 / de la société Cil Midi Mediterranée, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

4 / de la recette perception de Fourchon tertiaire, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

5 / de la recette principale Arles banlieue, Fourchon tertiaire, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

6 / de la société CETELEM Marseille, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit immobilier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a retenu que la dette des époux X... envers la Société Crédit immobilier s'élèvait à la somme de 584 412,05 francs ; qu'il a confirmé le jugement qui a échelonné son paiement de la manière suivante : 20 000 francs dans la quinzaine de la signification, six mensualités de 8 225,83 francs, les mensualités suivantes de 5 225,83 francs et a décidé que ces sommes s'imputeraient d'abord sur le capital ;

Attendu cependant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas relevé qu'il s'agissait d'un emprunt en cours, a rééchelonné le paiement jusqu'à extinction de la dette de sorte que la durée du remboursement excède la limite de cinq ans prévue par le texte susvisé ; qu'elle l'a donc violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les défendeurs, envers la société Crédit immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.