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92-60530 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Untimely Notification of Amplifying Briefs in Professional Election Dispute

Numéro de cause 92-60530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves appeals against a judgment concerning professional elections where the appellants filed amplifying briefs after the initial declaration of appeal. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the appellants failed to notify their amplifying briefs to the opposing party by registered letter with acknowledgment of receipt within one month of filing, as required by the procedural rule governing appeals in professional election matters, leading to the outright dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1005 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Dismissal for Untimely Notification of Amplifying Briefs in Professional Election Dispute: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the appellants failed to notify their amplifying briefs to the opposing party by registered letter with acknowledgment of receipt within one month of filing, as required by the procedural rule governing appeals in professional election matters, leading to the outright dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige dépôt tardif congé tardif décision préjudicielle attaquable interdiction de représentation de l'avocat contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 1005 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the explicit ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to notify the respondent of the extended appeals memos.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the final order formally declaring the appeal inadmissible.
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96-60043
Appeal on Professional Election Judgment Admissibility
14-60763
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Notification in Professional Election Case
70-40039
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Amplifying Brief in Jurisdiction Dispute
98-60582
Union Appeal Inadmissible Due to Improper Service of Amplifying Brief
97-44078
Appeal Inadmissibility Due to Defective Amplifying Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1005 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the explicit ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to notify the respondent of the extended appeals memos.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the final order formally declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par :

1°è M. Patrick X..., demeurant ... (20e),

2°è M. Soumahoro Y..., demeurant ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Saint Denis (élections professionnelles), au profit de la société SFPS, dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu'il ressort du dossier que les mémoires ampliatifs déposés par MM. Soumahoro Y... et Le Besco n'ont pas été notifiés aux défendeurs, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.