Inadmissibility of Appeal Filed Improperly with Lower Court Registry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal (pourvoi en cassation) against a judgment rendered by a lower court by submitting a declaration to the registry of that lower court on February 13, 1991. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural articles, an appeal must generally be filed through a declaration made to the registry of the Court of Cassation and signed by an attorney practicing before the Court of Cassation, and this procedure was not followed in a case where the parties were not exempted from retaining such an attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Inadmissibility of Appeal Filed Improperly with Lower Court Registry: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural articles, an appeal must generally be filed through a declaration made to the registry of the Court of Cassation and signed by an attorney practicing before the Court of Cassation, and this procedure was not followed in a case where the parties were not exempted from retaining such an attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the procedural rules governing the admissibility of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
This is the core dispositive order ruling on the merit of admissibility.
This order imposes the costs associated with the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ... (HauteSaône), en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Lure, au profit de Mme Paulette Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par une déclaration faite le 13 février 1991 au secrétariatgreffe du tribunal d'instance de Lure, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 3 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Lure ;
Attendu que s'agissant d'une procédure où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme Marie X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.