Association Debt Default and Resolutory Clause Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association that had been granted a sixteen-month grace period, payable in four equal installments, to settle a remaining debt was found by the appellate court to have failed to respect these payment deadlines, which triggered the immediate effect of a resolutory clause. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly concluded that the resolutory clause must be deemed acquired because the association did not adhere to the agreed-upon terms for payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Association Debt Default and Resolutory Clause Enforcement: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly concluded that the resolutory clause must be deemed acquired because the association did not adhere to the agreed-upon terms for payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision addresses the costs imposed following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association catholique Saint-Benoît Labre Sainte-Thérèse de Lisieux, dont le siège est à Lezes (Haute-Vienne), Nantiat,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la commune de Villejuif, en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Villejuif (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Bouthors, avocat de l'Association catholique Saint-Benoît Labre Sainte-Thérèse de Lisieux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Villejuif, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les premiers juges avaient accordé à l'Association catholique Saint-Benoît Labre Sainte-Thérèse de Lisieux un délai de seize mois pour s'acquitter du solde en quatre versements égaux et que la clause résolutoire reprendrait immédiatement ses effets au premier terme impayé, la cour d'appel ayant constaté que l'Association n'avait pas respecté les échéances de ces termes de grâce et en ayant déduit exactement que la clause résolutoire devait être déclarée acquise, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne l'Association catholique Saint-Benoît Labre Sainte-Thérèse de Lisieux, envers la commune de Villejuif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.