Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-18937 Généré par l'IA

Owner v. Architect: Failure to Address Argument on Payment by Check

Numéro de cause 91-18937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an owner's refusal to pay the remaining fees to an architect for home construction, with the owner claiming payment had already been made, including a specific amount via check that he argued was omitted from the architect's summary. The appellate court upheld the decision to order payment because the owner failed to prove the cash payments he alleged; however, the high court quashed this ruling, reasoning that the appellate court failed to respond to the owner's specific argument regarding the payment made by check, thereby violating the procedural requirement to address all arguments raised in the submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Architect: Failure to Address Argument on Payment by Check: The appellate court upheld the decision to order payment because the owner failed to prove the cash payments he alleged; however, the high court quashed this ruling, reasoning that the appellate court failed to respond to the owner's specific argument regarding the payment made by check, thereby violating the procedural requirement to address all arguments raised in the submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'architecte commandement de payer avance de frais impayée argumentation motivée exclusion du soumissionnaire propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the appealed decision for failing to respond to arguments presented by M. Y...
Généré par l'IA
97-18613
Owner v. Architect: Unpaid Fees and Procedural Bar
23-10111
Owner v. Contractor (Construction Payment Dispute)
JURITEXT000006979548
Property Owners v. Architect Regarding Unpaid Fees and Contract Dispute
70-12083
Construction Payment Dispute and Expert Appraisal Proceedings
91-11791
Owner's Appeal on Contractor Payment and Design Advice Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the appealed decision for failing to respond to arguments presented by M. Y...

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant à Fontaines-sur-Saône (Rhône), lieudit Les Marronniers,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Albert X..., demeurant à Caluire (Rhône), 24, cours Aristide Briand,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1991), que M. Y..., qui avait confié la construction d'une maison d'habitation à M. X..., architecte, a refusé de payer un solde d'honoraires ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer la somme réclamée ainsi que des dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve des paiements en espèces qu'il invoque ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., qui faisait valoir que la note récapitulative d'honoraires établie par M. X... était erronée et devait être rectifiée afin de tenir compte d'un paiement de 20 000 francs effectué par chèque émis le 20 mars 1986, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.