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91-17825 Généré par l'IA

Chemical Company v. Competition Authority (Search Authorization Appeal)

Numéro de cause 91-17825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal by a chemical company challenging an order from the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance that authorized officials from the competition authority to conduct searches and seizures of documents in its premises, and twenty-six other public works companies, to investigate anti-competitive practices during tunnel and highway construction bids under Article 48 of the ordinance of December 1, 1986. The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the merits because the contested order had already been quashed in its entirety without referral by its own decision made the same day on a related appeal filed by another company involved in the same investigation.

Regeste Legislator

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l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, aux dépens; Chemical Company v. Competition Authority (Search Authorization Appeal): The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the merits because the contested order had already been quashed in its entirety without referral by its own decision made the same day on a related appeal filed by another company involved in the same investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
produits chimiques et produits connexes régime de la concurrence perquisition procédure antisubvention entreprises de construction décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
The court's decision is based on the prior ruling that annulled the order which authorized the search and seizure based on this article.
aux dépens
The dispositive orders the Director General of Competition, Consumption and Fraud Repression to pay the costs.
Généré par l'IA
99-30316
Companies v. Competition Authority Search Authorization
02-85528
Company v. Competition Authorities Search Authorization Challenge
05-85289
Competition Authority Search Authorization Challenge Appeal
90-10585
Competition Authority Search Authorization Appeal Dismissed
06-87071
Competition Authority Search Authorization Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

The court's decision is based on the prior ruling that annulled the order which authorized the search and seizure based on this article.

aux dépens

The dispositive orders the Director General of Competition, Consumption and Fraud Repression to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société chimique de la route, ayant son siège social à Vélizy (Yvelines), ..., BP 21,

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société chimique de la route, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les différents moyens du pourvoi :

Attendu que la Société chimique de la route demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt sept entreprises de travaux publics dont ceux de la société Chimique de la route, ... (Yvelines), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662.P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur le pourvoi n8 91-17.835 de la société anonymeTM BTP ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.