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91-15905 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Based on Related Dismissed Appeals

Numéro de cause 91-15905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the annulment of a judgment by appealing a decision that was consequentially linked to two other prior decisions made the same day by the same appellate court, which were the subjects of separate appeals. The Supreme Court rejected the appeal because the other related appeals had already been dismissed on the same day, rendering the current appeal's stated grounds without basis.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal Based on Related Dismissed Appeals: The Supreme Court rejected the appeal because the other related appeals had already been dismissed on the same day, rendering the current appeal's stated grounds without basis.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union classement définitif de la procédure contrôle juridictionnel effets d'un arrêt d'annulation arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final judgment.
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JURITEXT000007078959
Subsequent Ruling Dismissed Following Rejection of Underlying Appellate Decision
03-45404
Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Grounds
01-03657
Supreme Court Dismisses Appeal on Factual and Legal Grounds
95-19196
Appeal Dismissal Upheld
93-46149
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final judgment.

Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Otman Y..., demeurant ... (Somme),

en cassation d'un arrêt n8 2866/90 rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de M. Hubert X..., demeurant ... (Somme), pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Y...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... demande la cassation d'un arrêt (Amiens, 11 avril 1991 n8 2866/90) par voie de conséquence de la cassation de deux autres arrêts rendus le même jour et par la même juridiction sous les n8s 1844-90 et 2287/90 et faisant l'objet des pourvois n8s R 91 15 903 et S 91 15 904 ;

Mais attendu que ces derniers pourvois ont été rejetés ce jour par arrêts n8s 700 et 701 de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;