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92-21779 Généré par l'IA

Servitude Enforcement Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-21779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to enforce a claimed right of servitude, specifically a discontinuous and non-apparent servitude concerning a press, against the respondent, but the Court of Appeal, after analyzing the titles, determined that the existence of such a servitude was not proven. The Court of Cassation upheld this decision, finding that the lower court had legally justified its ruling solely by concluding, based on its sovereign assessment of the titles, that the claimed servitude was unsubstantiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Servitude Enforcement Appeal Dismissed: The Court of Cassation upheld this decision, finding that the lower court had legally justified its ruling solely by concluding, based on its sovereign assessment of the titles, that the claimed servitude was unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
voie d'exécution servitude d'État constatation de droits subjectifs prétention en poursuite possesseur pour autrui abus de droit

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order denying the appeal.
Généré par l'IA
12-29133
Servitude Dispute and Abusive Proceedings Sanction
99-21215
Res Judicata and Abuse of Process in Servitude Dispute
97-21322
Servitude Dispute Appeal Regarding Obstruction and Prescription
88-18350
View Servitude Aggravation and Prejudice Proof Appeal Rejection
93-17155
Servitude Possession Protection Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order denying the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Orne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant procédé à l'analyse des titres et souverainement retenu qu'il ne résultait pas de ceux-ci la preuve de l'existence d'une servitude discontinue et non apparente portant sur un pressoir, revendiquée par M. Y..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.