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92-10616 Généré par l'IA

Property Association Staircase Removal Appeal Regarding Mootness and Cost Allocation

Numéro de cause 92-10616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A dispute arose between a property association and one of its members regarding an external emergency exit staircase, leading to an order for an expert review and the association subsequently suing for the staircase's removal, with other property owners intervening. The member appealed the decision ordering removal, arguing that since the staircase had already been removed, the main claim was moot and the court should have issued a non-suit, and further arguing that the allocation of legal costs, including prior summary proceedings and the expert fees, was improper as the appellate court failed to properly account for the summary judgment's ruling on costs. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in confirming the lower court's ruling even while noting the primary request had become moot, and further found that the appellant failed to produce the summary judgment order necessary for the court to assess the alleged error regarding the allocation of prior procedural costs.

Regeste Legislator

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Property Association Staircase Removal Appeal Regarding Mootness and Cost Allocation: The member appealed the decision ordering removal, arguing that since the staircase had already been removed, the main claim was moot and the court should have issued a non-suit, and further arguing that the allocation of legal costs, including prior summary proceedings and the expert fees, was improper as the appellate court failed to properly account for the summary judgment's ruling on costs. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in confirming the lower court's ruling even while noting the primary request had become moot, and further found that the appellant failed to produce the summary judgment order necessary for the court to assess the alleged error regarding the allocation of prior procedural costs.

Mots-clés

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répartition des frais honoraires d'avocat examen en cassation questions procédurales détournement d'objets sous main de justice éloignement
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This provision details the order regarding costs imposed upon the losing party in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., directeur de société, demeurant à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit :

1 ) du syndicat des copropriétaires du 5, rue Gît-le-Coeur, à Paris (6ème), pris en la personne de son syndic, M. Bernard X..., demeurant ... (11ème),

2 ) de M. André Z...,

3 ) de Mme Z..., demeurant tous deux 5, rue Gît-le-Coeur, à Paris (6ème), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre le syndicat des copropiétaires du 5, rue Gît-le-Coeur à Paris et contre les époux Z... ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 1991), qu'un litige s'étant élevé entre le syndicat des copropriétaires du 5, rue Gît-le-Coeur à Paris et l'un de ceux-ci, M. Y..., à propos d'un escalier servant d'issue de secours à ses locaux, un juge des référés a ordonné une mesure d'instruction à la suite de laquelle le syndicat a assigné M. Y... pour obtenir l'enlèvement de cet escalier ; que les époux Z..., copropriétaires, sont intervenus à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, condamné M. Y... à enlever l'escalier litigieux alors qu'eu égard au constat qu'elle faisait que l'intéressé l'avait déjà retiré, la cour d'appel, qui devait se borner à relever que l'action n'avait plus d'objet et rendre une décision de non-lieu, aurait violé les articles 4 et 30 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, mis les dépens de première instance et d'appel à sa charge, en précisant que ces dépens comprendraient les frais du référé engagé par les époux Z... et de l'expertise prescrite, alors qu'en s'abstenant de constater que le juge du référé avait réservé les dépens afférents à cette procédure à la décision des juges du fond, la cour d'appel aurait violé l'article 491 du même code ;

Mais attendu qu'en confirmant les dispositions du jugement frappé d'appel, tout en constatant que la demande principale du syndicat était devenue sans objet, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'en l'absence de production de la copie ou de l'expédition de l'ordonnance de référé dans le dispositif de laquelle il est imputé à la cour d'appel de ne pas avoir constaté ce qui y était décidé quant aux dépens, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'apprécier le bien fondé du grief ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.