Seller's Appeal on Manufacturer Liability Inadmissible Due to Pending Recourse Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a farm entity acquired a defective tractor from a seller, who in turn sued the manufacturer, with the initial buyer also suing both the seller and the manufacturer for hidden defects. The appellate court dismissed the claim against the manufacturer and deferred ruling on the seller's recourse claim. The seller appealed this decision, arguing the initial buyer should have had a direct claim against the original manufacturer, but the high court declared the appeal inadmissible because the requested annulment would not affect the seller's already final conviction and the seller retained their separate, pending recourse claim against the manufacturer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 609 du nouveau Code de procédure civile, article 125 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Appeal on Manufacturer Liability Inadmissible Due to Pending Recourse Claim: The appellate court dismissed the claim against the manufacturer and deferred ruling on the seller's recourse claim. The seller appealed this decision, arguing the initial buyer should have had a direct claim against the original manufacturer, but the high court declared the appeal inadmissible because the requested annulment would not affect the seller's already final conviction and the seller retained their separate, pending recourse claim against the manufacturer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to examine the admissibility of the appeal (pourvoi) ex officio.
Cited in the reasoning regarding the admissibility of the appeal, but not explicitly in the final orders (dispositive).
Cited in the reasoning regarding the admissibility of the appeal, but not explicitly in the final orders (dispositive).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Philibert Poncet, dont le siège est à Pont de Vaux (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre - section 2), au profit :
1 ) de la société à responsabilité limitée Loiseau Mécanique, dont le siège est à Meursault (Côte d'Or),
2 ) du GAEC Domaine Lapierre, dont le siège est à Pierreclos (Saône-et- Loire), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard- Payen, conseiller rapporteur, MM. Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Philibert Poncet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions édictées par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 609 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le GAEC Domaine Lapierre a fait l'acquisition auprès de la société Philibert Poncet d'un tracteur fabriqué par la société Loiseau Mécanique ; que cet engin s'étant révélé atteint de vices cachés le rendant inutilisable le GAEC Domaine Lapierre a exercé l'action rédhibitoire simultanément contre la société Philibert Poncet et contre la société Loiseau Mécanique, contre laquelle la société Philibert Poncet a exercé, dans la même instance, un recours en garantie ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 11 octobre 1991), a débouté le GAEC Domaine Lapierre de sa demande dirigée contre la société Loiseau, et sursis à statuer sur le recours en garantie de la société Philibert Poncet ;
Attendu que la société Philibert Poncet s'est pourvue contre cet arrêt pour soutenir que le GAEC Domaine Lapierre, dernier acquéreur de l'engin litigieux, était titulaire de l'action rédhibitoire contre la société Loiseau fabricant et vendeur originaire, alors même que celle-ci n'était pas partie à la seconde vente ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi ne justifie d'aucun intérêt lui permettant de remettre en cause ce qui a été jugé dans les rapports du GAEC Domaine Lapierre et de la société Loiseau, dès lors que la cassation sollicitée serait sans incidence sur la condamnation prononcée contre elle-même, devenue irrévocable, et qu'elle demeure titulaire, contre la société Loiseau, de sa propre action rédhibitoire qui fait l'objet d'une instance actuellement pendante devant la cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Philibert Poncet, envers la société Loiseau Mécanique et le GAEC Domaine Lapierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.