Union Delegate Time Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision by the labor tribunal which had refused to order payment for hours taken as union representation time and associated meal vouchers, citing the union representative's failure to prove the conformity of the hours with his mandate and the employer's assertion that one absence was unrelated to union duties and another involved time spent before the conciliation board on a personal dispute. The high court reasoned that under the relevant labor code provision, time allocated to a union delegate is automatically considered paid working time, and the employer cannot contest the use of delegation hours unless those hours have already been paid, thus finding the labor tribunal violated the statute by conditioning payment on the representative's proof of proper usage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Union Delegate Time Payment Dispute: The high court reasoned that under the relevant labor code provision, time allocated to a union delegate is automatically considered paid working time, and the employer cannot contest the use of delegation hours unless those hours have already been paid, thus finding the labor tribunal violated the statute by conditioning payment on the representative's proof of proper usage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the payment of union delegate hours.
This provision relates to the imposition of costs and execution fees against the losing party (the employer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit de la société Purmet, société anonyme, division Fonlupt, dont le siège est .... 426 à Chambéry (Savoie), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, que le temps alloué au délégué syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté M. Y..., délégué syndical à la société Purmet SA division, de sa demande en paiement de 2 h 50 pour une absence prise le 3 novembre 1989 au titre de crédit d'heures, de paiement de 2 h 50 du 20 mars 1990 pour sa présence à l'audience du conseil de prud'hommes à cette fin, et de paiement des tickets restaurant correspondant à ces heures, les sommes demandées ayant fait l'objet d'une retenue par l'employeur ; que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait pas la preuve de la conformité des heures litigieuses avec l'objet du mandat représentatif, ni la preuve de la retenue des titres restaurant, que par contre l'employeur établissait que le motif de l'absence du 3 novembre 1989 était étranger au mandat syndical et que les heures passées devant le bureau de conciliation par le délégué syndical dans le cadre d'un litige le concernant ne peuvent être considérées comme temps de délégation ;
Attendu, cependant, que l'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégations qu'après les avoir payées ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alberville ;
Condamne la société Purmet, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chambéry, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.