Employee Dismissal Order Compliance in Non-Collective Layoffs and Damages Assessment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SAE A... X..., dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Lionel Y..., demeurant rue Clément Lescun àarlin (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SAE A... X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été, le 30 mars 1987, licencié pour motif économique par la société Transports Ayala ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mai 1990) d'avoir décidé que le licenciement était injustifié, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement de première instance, dont la société Transports Ayala s'appropriait les motifs en en demandant confirmation, avait constaté qu'en l'absence de caractère collectif, le licenciement de M. Y... n'avait pas été soumis à l'établissement d'un ordre des licenciements ; qu'en n'examinant pas ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dès lors que, selon la cour d'appel, le licenciement de M. Z... n'était possible qu'à la fin de la suspension de son contrat, soit le 1er juin 1987, et que le licenciement économique d'un chauffeur était nécessaire au premier trimestre 1987, le cas de M. Z... ne pouvait être retenu pour déterminer l'ordre des licenciements ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'abord, que des compressions de personnel étaient justifiées à la date du licenciement litigieux, ensuite, que la suspension du contrat de travail de M. Z... allégeait d'ores et déjà les charges de l'entreprise, de sorte que le congédiement de M. Z... à l'issue de son congé eût été sans influence bénéfique aucune sur la situation économique de l'entreprise qu'il fallait redresser antérieurement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a statué sur des motifs inopérants le privant de toute base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements et que cette disposition n'est pas limitée aux seuls licenciements collectifs ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur avait confirmé n'avoir retenu que l'ancienneté comme critère unique présidant à l'ordre des licenciements et relevé qu'un salarié en congé de maladie pour accident du travail était moins ancien et pouvait être licencié aux lieu et place de l'intéressé, la cour d'appel a justifié sa décision, laquelle n'encourt pas les critiques des deux dernières branches du moyen ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ;

Attendu que pour allouer à M. Y..., salarié licencié pour motif économique par la société Transports Ayala, des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'avait pas respecté le critère d'ancienneté, seul retenu pour déterminer l'ordre des licenciements, et qu'ainsi, le licenciement litigieux était sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, cependant, que la circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique, n'ait pas respecté les critères retenus, après consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, pour fixer l'ordre des licenciements, ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-2 du Code du travail alors applicable ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. Y... la somme de 80 000 francs sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;