Forfeiture of Appeal for Failure to Submit Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the labor tribunal, but the declaration of appeal, filed through a specialized lawyer, failed to include a summary of the grounds for appeal, and the appellant subsequently failed to submit the required memorial detailing those grounds within the statutory time limit; consequently, the Court of Cassation declared the appeal forfeited based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE la société SOFIDEC, déchue de son pourvoi; Forfeiture of Appeal for Failure to Submit Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for declaring the appeal time-barred (déchéance).
This is the operative part of the judgment, explicitly citing the previous legal basis.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SOFIDEC, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société SOFIDEC, par le ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré le 5 août 1991 se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 6 juin 1991 par le conseil des prud'hommes de Tours ;
Que cette déclaration ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;
Que la société SOFIDEC n'ayant pas fait parvenir dans le délai imparti par le premier des textes susvisés un mémoire contenant ces moyens, la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la société SOFIDEC, déchue de son pourvoi ;
Condamne la société SOFIDEC, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.