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91-16890 Généré par l'IA

Sale Payment Dispute and Hidden Defects Claim

Numéro de cause 91-16890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the payment for computer equipment sold and delivered, the buyer sought the resolution of the sale by raising a counterclaim based on hidden defects, after being sued for the outstanding maintenance and service fees; the Court of Appeal confirmed the trial court's decision, which condemned the buyer to pay, finding that the counterclaim for resolution was not brought within the short deadline required for hidden defects and that the buyer had not proven the existence of such defects. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant buyer failed to argue before the lower courts that the delivered equipment was non-conforming to the equipment ordered, rendering the specific ground raised on appeal (that the resolution action for non-conformity is not subject to the short deadline) both new and inadmissible as a mix of fact and law.

Regeste Legislator

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article 1648 du Code civil, article 1603 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Sale Payment Dispute and Hidden Defects Claim: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant buyer failed to argue before the lower courts that the delivered equipment was non-conforming to the equipment ordered, rendering the specific ground raised on appeal (that the resolution action for non-conformity is not subject to the short deadline) both new and inadmissible as a mix of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement défauts cachés demande reconventionnelle acheteur garantie en raison des défauts de la chose contributions d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1648 du Code civil
codecivil
article 1603 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal based on the inadmissibility of the sole ground of appeal.
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03-17119
Buyer's Suit for Payment and Seller's Counterclaim for Resolution Due to Hidden Defects
90-12115
Buyer's Warranty Suit Timing Dispute
98-14067
Sale of Computer Equipment and Payment Obligations Appeal
87-19861
Buyer's Action on Hidden Defects Admitted Despite Delayed Filing
14-29840
Seller Payment Claim Reinstated Due to Untimely Buyer Notification of Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal based on the inadmissibility of the sole ground of appeal.

Condamne la société Martini industries, envers la société IBM France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Martini industries, société à responsabilité limitée dont le siège est Morne-Boissard, Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société IBM France, sise immeuble CGRR, rue Paul Lacavé, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Capron, avocat de la société Martini industries, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société IBM France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (BasseTerre, 8 avril 1991), que la société IBM France (société IBM) a vendu puis livré le 17 décembre 1986 un matériel informatique à la société Martini industries (société Martini) ; que cette société a été assignée par la société IBM le 21 juin 1988 en paiement de factures relatives à la mise en service et à l'entretien de ce matériel ; que pour sa défense, la société Martini a invoqué les vices cachés de la chose vendue et demandé reconventionnellement, le 6 décembre 1988, la résolution de la vente ; que les premiers juges, qui ont considéré que cette demande n'avait pas été formulée à bref délai et que la preuve n'était pas rapportée que le matériel vendu était atteint de vices cachés, ont condamné la société Martini à payer la somme de 88 522,17 francs à la société IBM ;

Attendu que la société Martini fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'action en résolution de la vente pour défaut de conformité de la chose livrée à la chose vendue, n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le juge du fond, qui écarte l'action de l'acquéreur pour la raison qu'elle n'a pas été intentée dans ce bref délai, doit se demander si la chose qui a été livrée est conforme à la chose qui a été vendue ; qu'en s'abstenant de dire si le matériel informatique qui a été livré à la société Martini industries est conforme au matériel informatique qui lui a été vendu, la cour d'appel a violé l'article 1603 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la société Martini ait soutenu devant les juges du fond que le matériel que lui a livré la société IBM n'était pas conforme à sa commande ; que le moyen est donc nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Martini industries, envers la société IBM France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.