Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-42337 Généré par l'IA

Executive Reclassification and Contractual Acceptance Dispute

Numéro de cause 89-42337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal by a former executive who was reclassified as a supervisory agent while retaining pension benefits and was subsequently dismissed for economic reasons, the lower court having rejected his claim for salary arrears on the grounds that he had not expressly refused the new contractual situation and had continued working under the new terms without protest. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the lower court violated the relevant Civil Code article by not finding clear evidence of the employee's unequivocal acceptance of a substantial modification to his employment contract, as passive continuation of work is insufficient to establish consent to such a change.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, aux dépens; Executive Reclassification and Contractual Acceptance Dispute: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the lower court violated the relevant Civil Code article by not finding clear evidence of the employee's unequivocal acceptance of a substantial modification to his employment contract, as passive continuation of work is insufficient to establish consent to such a change.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail contestation civile réception de l'ouvrage réexamen d'une décision antérieure salaire déterminant résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation used this article as the main legal ground for quashing the appealed decision for misapplication concerning the modification of the employment contract.
aux dépens
The dispositive orders the respondent to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
19-18106
Employee Contract Reclassification Dispute
12-29980
Employee Overtime Pay Denied; Executive Reclassification Upheld in Part
00-45608
Employee Contract Reclassification and Denial of Reinstatement
10-19650
Employee Contract Reclassification and Termination Compensation Dispute
18-19089
Successive Fixed-Term Contracts Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation used this article as the main legal ground for quashing the appealed decision for misapplication concerning the modification of the employment contract.

aux dépens

The dispositive orders the respondent to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Yvon, demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la Sociétéénie thermique et chaudronnerie moderne (GTCM), société anonyme, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société Génie thermique et chaudronnerie moderne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que la défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le mémoire en demande a été déposé au greffe de la Cour de Cassation plus de trois mois après la déclaration de pourvoi ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que ce mémoire a été déposé en même temps que la déclaration de pourvoi ; que celui-ci est donc recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., cadre depuis le 1er septembre 1960 de la sociétéénie thermique et chaudronnerie moderne, s'est vu notifier, le 18 mars 1982, son reclassement dans la catégorie des agents de maîtrise avec maintien des avantages de retraite de la caisse des cadres ; que, le 1er décembre 1983, M. X... a été licencié pour motif économique ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de rémunération, l'arrêt a énoncé que l'intéressé n'établissait pas avoir refusé expressément sa nouvelle situation contractuelle et qu'il avait poursuivi, sans protestation, l'exécution de son contrat de travail dans les conditions qui lui avaient été prescrites ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'éléments mettant en évidence une manifestation non équivoque de volonté d'accepter la modification d'éléments substantiels du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la sociétéénie thermique et chaudronnerie moderne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;