Liquidator's Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Subsequent Ruling on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a liquidator appealing a decision from the Court of Appeal of Nancy, where the appellant subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court after the rapporteur's report had already been filed. The Supreme Court, citing the relevant procedural code requiring that any withdrawal before the Supreme Court occurring after the filing of the report must be noted by a ruling, acknowledged the withdrawal by the liquidator and ordered the liquidator to pay the costs and expenses related to the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IALiquidator's Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Subsequent Ruling on Costs: The Supreme Court, citing the relevant procedural code requiring that any withdrawal before the Supreme Court occurring after the filing of the report must be noted by a ruling, acknowledged the withdrawal by the liquidator and ordered the liquidator to pay the costs and expenses related to the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal since it occurred after the report was filed.
This procedural rule dictates that a withdrawal before the Court of Cassation must be confirmed by a ruling when it occurs after the filing of the report, which justifies the court's action.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., domicilié à Epinal (Vosges), ... de la Meurthe, ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Construction Vosgienne de Pavillons,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Deco BMT, dont le siège est à Heimbrunn (Haut-Rhin), Zone artisanale,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 août 1992, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., ès qualités se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 14 décembre 1990 au profit de la société Deco BMT alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 avril 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X..., ès qualités de son désistement ;
! Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Deco BMT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;