Company Appeal Regarding Enforcement of Coercive Daily Fine for Failure to Provide Rent Receipts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where a company appealed a decision regarding the enforcement of penalties, specifically an *astreinte* (coercive daily fine), imposed for failure to provide documents. The appellate court, when calculating the penalty due, only considered the failure to deliver rent receipts from 1982 to February 1989, which were the subject of the penalty order. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court did not violate the principle of *res judicata* (the authority of a previous judgment) by distinguishing the penalty calculation from a prior 1984 ruling that had addressed the non-necessity of providing general supporting documents for charges for the years 1980 and 1981.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company Appeal Regarding Enforcement of Coercive Daily Fine for Failure to Provide Rent Receipts: The appellate court, when calculating the penalty due, only considered the failure to deliver rent receipts from 1982 to February 1989, which were the subject of the penalty order. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court did not violate the principle of *res judicata* (the authority of a previous judgment) by distinguishing the penalty calculation from a prior 1984 ruling that had addressed the non-necessity of providing general supporting documents for charges for the years 1980 and 1981.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase indicates the final ruling on the appeal (rejection).
This provision orders the condemnation for costs and execution fees associated with the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fiscalagence, dont le siège social est ... Marseillaise à Argenteuil (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :
18/ de M. César X...,
28/ de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Fiscalagence, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, par l'arrêt du 4 juillet 1984, sur l'absence de nécessité d'envoi de justificatifs de charges pour les années 1980 et 1981, en liquidant l'astreinte fixée par cet arrêt et par un jugement du 16 octobre 1986, concernant le défaut de remise, de 1982 à février 1989, des seules quittances de loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Fiscalagence, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;