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91-20024 Généré par l'IA

Insurance Liability for Oven Damage and Limitation of Damages

Numéro de cause 91-20024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested a ruling regarding insurance liability following damage caused by the overheating of an oven that was reactivated before electrical equipment replacement. The court dismissed the appeal, reasoning that three branches of the appeal essentially sought a re-evaluation of the facts by the Court of Cassation, which is beyond its remit, and that the final branch, contesting the calculation of damages, was unfounded because the appellate court properly justified its decision by limiting compensation to lost earnings up until the date of equipment replacement, based on its sovereign assessment of the prejudice and the terms of the insurance contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurance Liability for Oven Damage and Limitation of Damages: The court dismissed the appeal, reasoning that three branches of the appeal essentially sought a re-evaluation of the facts by the Court of Cassation, which is beyond its remit, and that the final branch, contesting the calculation of damages, was unfounded because the appellate court properly justified its decision by limiting compensation to lost earnings up until the date of equipment replacement, based on its sovereign assessment of the prejudice and the terms of the insurance contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage assurance de responsabilité civile action directe contre l'assureur indemnité d'assurance responsabilité limitée contrat d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative command that decides the appeal (the final order).
Généré par l'IA
73-11178
Supplier Liability for Bakery Oven Damage
87-14819
Insurance Company Liability Limit Dispute
06-14543
Insurer Liability Limit Dispute over Greenhouse Equipment Failure
23VE01057
Insurer Liability and Indemnification in HVAC Defect Case
450242
Catering Company v. Insurers (Fire Damage Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative command that decides the appeal (the final order).

Condamne M. Y..., envers Le Groupe Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, M. Viennois, Fouret conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du Groupe Drouot, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous le couvert d'un prétendu défaut de motifs, le moyen, en ses trois premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur ont été soumis ;

Attendu, sur la quatrième branche, qu'après avoir déclaré l'assureur responsable des conséquences dommageables de la surchauffe due au fait que, le 23 février 1984, le four avait été remis en marche avant que l'appareillage électrique eût été remplacé, la cour d'appel, pour caractériser le préjudice résultant de cette faute, écarte le mauvais fonctionnement actuel du four, dû à un défaut d'entretien, et ne retient que les pertes d'exploitation subies jusqu'au 5 mars 1984, date du changement des appareils ;

qu'évaluant ensuite ces pertes d'exploitation, elle estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice, qu'aucune circonstance n'autorise, en l'espèce, à fixer l'indemnité due autrement que par référence au contrat d'assurance ;

qu'en l'état de ces motifs, qui justifie la décision, le dernier grief du moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Le Groupe Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.