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91-19528 Généré par l'IA

Insured Barred from Credit Insurance Coverage for Debtor Insolvency Despite Insurer's Actions

Numéro de cause 91-19528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party sought to overturn a decision that declared him barred from receiving insurance coverage from a credit insurance company for debtor insolvency, arguing the insurer waived the right to claim forfeiture by acknowledging the claim without reservation and participating in the debtor's liquidation proceedings, and by failing to address these arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the acknowledgment of the claim occurred before the forfeiture was effective, and the insurer's participation in the liquidation was not an unequivocal act demonstrating a willingness to grant coverage despite the incurred forfeiture; furthermore, the lower court's finding that the insured was barred from coverage due to non-payment of premiums following a formal notice was sufficiently reasoned and addressed the arguments raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insured Barred from Credit Insurance Coverage for Debtor Insolvency Despite Insurer's Actions: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the acknowledgment of the claim occurred before the forfeiture was effective, and the insurer's participation in the liquidation was not an unequivocal act demonstrating a willingness to grant coverage despite the incurred forfeiture; furthermore, the lower court's finding that the insured was barred from coverage due to non-payment of premiums following a formal notice was sufficiently reasoned and addressed the arguments raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité de l'assureur assurance-crédit prime d'assurance action en paiement protection des assurés suspension de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-22698
Insured Debtor v. Lender and Insurer Regarding Loan Insurance Coverage and Insurer's Recourse Action
77-10177
Insurer's Set-Off Against Indemnity Void Against Pledgee Creditor
13-22810
Insurers' Subrogation Rights in Receivership Proceedings
01-13865
Insurer's Appeal Rejected for Lack of Standing to Contest Coverage Obligation
08/02046
Credit Agreement Default and Insurance Warranty Exclusion Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société SFAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and fees of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société SFAC, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société SFAC, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 9 juin 1993 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) de l'avoir déclaré déchu de la garantie due par la compagnie d'assurance SFAC, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance crédit contre le risque d'insolvabilité de ses débiteurs, alors que la cour d'appel aurait, d'une part, omis de rechercher si l'assureur n'avait pas renoncé à opposer la déchéance en accusant réception sans réserves de la déclaration de sinistre et en produisant ensuite à la liquidation des biens du débiteur dont la défaillance devait être garantie, et d'autre part, omis de répondre aux conclusions par lesquelles était invoqué ce moyen ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accusé de réception de la déclaration de sinistre est antérieur à la date à laquelle la déchéance était acquise ; qu'en outre, la cour d'appel a pu considérer que la production de l'assureur à la liquidation judiciaire du débiteur de l'assuré ne constituait pas un acte non équivoque impliquant de sa part la volonté d'accorder sa garantie malgré la déchéance encourue ; qu'en retenant qu'à défaut de paiement des primes dans le délai fixé par la mise en demeure de la société SFAC, M. X... devait être déclaré déchu de la garantie, les juges du second degré, répondant ainsi aux conclusions, ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société SFAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.